Amendement N° CD60 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 2, après le mot :
« réquisitions »,
insérer les mots :
« et les instructions ».
Exposé sommaire :
Précision.
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 2, après le mot :
« réquisitions »,
insérer les mots :
« et les instructions ».
Précision.
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