Se connecter - Mon compte
Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 2, après le mot :
« réquisitions »,
insérer les mots :
« et les instructions ».
Précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.