Amendement N° CD64 (Rejeté)

Le code des transports est ainsi modifié :

I. - L'intitulé du titre V du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé :

«  Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes ».

II. - À l'article L. 2251‑1, après les quatre occurrences du mot : « parisiens », sont insérés les mots : « et les exploitants des services de transport public de personnes ».

III. - Après l'article L. 2251‑1‑2, il est inséré un article ainsi rédigé :

«  Art. L. 2251‑1‑3. - Le service interne de sécurité d'un exploitant de services de transport public de personnes exerce cette mission dans les emprises immobilières et les véhicules de transport public de personnes nécessaires à l'exploitation du service. »

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 2251‑2, après le mot : « parisiens », sont insérés les mots :« et des exploitants des services de transport public de personnes ».

V. - Au premier alinéa de l'article L. 2251‑3, après le mot : « parisiens », sont insérés les mots : « et des exploitants des services de transport public de personnes ».

VI. - Au premier alinéa de l'article L. 2251‑4, après le mot : « parisiens », sont insérés les mots : « et des exploitants des services de transport public de personnes ».

VII. - L'article L. 2251‑5 est complété par les mots :« et des exploitants des services de transport public de personnes ».