Sous-Amendement N° CD73 à l'amendement N° CD50 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Roumégas.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'État sera pris avis de la CNIL, compte tenu de l'atteinte aux données personnelles que constitue un tel droit à la communication.
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