Amendement N° CD76 (Irrecevable)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 4 décembre 2015 par : M. Ginesy, M. Saddier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Un nombre important des personnels des régies publiques de remontées mécaniques ou des délégataires exploitants les remontées mécaniques, personnels saisonniers ou non, suivent la procédure d'assermentation afin de devenir contrôleurs assermentés (article L. 2241‑1 du code des transports).
À ce jour,dans certains départements, la durée de l'agrément du Procureur de la République est limitée, pour les agents assermentés,à la durée de leur contrat de travail saisonnier à durée déterminée. Aussi, chaque année, l'agent doit solliciter à nouveau un agrément auprès du Procureur de la République. Or, cette procédure est relativement longue et il arrive fréquemment que les agents ne puissent pas être assermentés pour le début de la saison.
Cet amendement vise donc à prendre en compte cette particularité liée aux stations de montagne.
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