Amendement N° CD87 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 4 décembre 2015 par : M. Savary.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L'article 529‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - L'agrément mentionné au III du présent article est valide, pour l'exercice des mêmes missions et au service du même exploitant, dans un département autre que celui de délivrance après information des procureurs de la République des départements concernés, dans la limite de 15 jours par an. »
Exposé sommaire :
Actuellement, un exploitant qui gère le réseau d'une ville située dans un département et le réseau d'une autre ville situé dans un autre département, parfois à seulement quelques kilomètres l'un de l'autre, ne peut pas utiliser les agents de la première ville dans la seconde, même si une menace est pressentie ou un besoin avéré, dans la mesure où les agréments sont délivrés par les procureurs de la République au niveau départemental.
Cet amendement est donc destiné à permettre à des exploitants qui gèrent plusieurs réseaux dans différents départements d'utiliser, de manière ponctuelle (15 jours par an maximum), leur personnel dans un réseau situé dans un autre département et dont ils seraient également gestionnaires.
Dans un tel cas, l'exploitant devra prévenir à la fois le procureur de la République qui a délivré l'agrément (département d'origine) et le procureur de la République du département d'emploi ponctuel.
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