Amendement N° CD90 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 4 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les services de police et de gendarmerie qui pourront contrôler les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP seront désignés par arrêté.
En effet, tous les services de police ou de gendarmerie n'auront pas vocation à effectuer ce contrôle.
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