Amendement N° CD92 (Tombe)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 4 décembre 2015 par : M. Savary.
Au deuxième alinéa de l'article L. 2242‑6 du code des transports, les mots : « qui n'ont pas donné lieu » sont remplacés par les mots : « qu'elles aient donné lieu ou pas ».
Exposé sommaire :
Le calcul du nombre d'infractions prises en compte pour caractériser les délits d'habitude exclut actuellement les infractions réglées par une transaction conclue dans le délai de deux mois. Cet amendement vise à les prendre en compte au même titre que celles qui ne font pas l'objet d'une transaction.
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