Amendement N° CD93 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 4 décembre 2015 par : M. Savary.
Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article L. 2242‑6 du même code, les mots : « une voiture » sont remplacés par les mots : « tout moyen de transport public de personnes payant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le champ du délit d'habitude à tous les moyens de transport publics payants.
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