Amendement N° CD95 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 4 décembre 2015 par : M. Savary.
Lorsqu'un voyageur pris en flagrant délit de fraude n'est pas en mesure de présenter un titre d'identité valide, ses bagages peuvent être fouillés par les forces de l'ordre ou par les agents de sécurité de l'exploitant de transport sans son consentement.
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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