Amendement N° CD96 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
(1 amendement identique : CD33 )
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Pécresse, M. Albarello, M. Bénisti, M. Douillet, M. Kossowski.
Substituer au chiffre :
« cinq »,
le chiffre :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d'habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable.
Le présent amendement propose d'aller plus loin en fixant à trois contraventions sur une période de douze mois le délit d'habitude et, à étendre l'application de ce délit à tous les transports publics de personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.