Amendement N° CD98 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Savary.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport portant sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur l'opportunité de créer une redevance de sûreté.
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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