Amendement N° CL1 (Rejeté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Pécresse, M. Morel-A-L'Huissier.
L'article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, déjà nominativement autorisés et habilités à porter une arme de service, de la porter également en-dehors du service, afin de contribuer à la sécurisation passive des transports et des lieux publics dans un contexte de menace terroriste élevée et durable, se caractérisant par l'action individuelle ou groupée de terroristes équipés d'armes de poing.
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