Amendement N° CL23 (Rejeté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Goujon, M. Decool.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Le 1er alinéa de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure prévoitque les agents de surveillance privée peuvent procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille des bagages à main.
Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d'assurer la sécurité des Français.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'exigence de consentement de la personne pour procéder à la fouille des bagages à main.
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