Amendement N° CL25 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Pietrasanta.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l'article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la notion de bagage à main afin de permettre aux agents de la SUGE et du GPSR de procéder à l'inspection visuelle ou, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille de tout bagage, y compris les sacs-bananes, sacs à dos ou casques de moto.
Par cohérence, il est proposé de procéder à la même substitution dans l'ensemble des dispositions du code des transports et du code de la sécurité intérieure concernant les agents de sécurité privée, les membres des services d'ordre ou les agents de sûreté portuaire.
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