Amendement N° CL29 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
(1 amendement identique : CD109 )
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Pietrasanta.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« avec l'accord du possesseur ou, à défaut sur instruction du procureur de la République »,
les mots :
« , avec l'accord du possesseur ou, à défaut, sur instruction du procureur de la République du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise, dans le cadre des contrôles d'identité de police administrative (article 78-2-4 du code de procédure pénale), quel est le procureur de la République compétent pour donner les instructions aux fins d'inspection visuelle et de fouille des bagages à défaut d'accord du possesseur. En effet, s'agissant de contrôles réalisés à bord d'un train en déplacement, il peut s'avérer difficile, à la différence de la situation d'un véhicule immobilisé, de déterminer la compétence territoriale du procureur de la République susceptible d'autoriser une telle mesure.
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