Amendement N° CL32 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
(1 amendement identique : CL20 )
Déposé le 7 décembre 2015 par : M. Fenech, M. Verchère.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Les gares, les trains, les métros, les tramways et les bus, entre autres sont des lieux qui drainent des millions de personnes chaque jour, et constituent des cibles potentielles pour les terroristes, comme les précédents attentats l'ont tragiquement démontré
Dans ce contexte de menace élevée, la proposition de loi de notre collègue Bruno Le Roux soumet que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent procéder à des palpations de sécurité : le consentement exprès n'a pas lieu d'être mentionné.
Cet amendement a donc pour but de renforcer cette mesure.
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