Amendement N° CL33 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 7 décembre 2015 par : M. Fenech.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 613‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôleurs de sociétés de transports publics peuvent, en cas de suspicion, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main, et avec le consentement exprès de leur propriétaire, à leur fouille. »
Exposé sommaire :
Les gares, les trains, les métros, les tramways et les bus, entre autres sont des lieux qui drainent des millions de personnes chaque jour, et constituent des cibles potentielles pour les terroristes, comme les précédents attentats l'ont tragiquement démontré.
Dans ce contexte de menace élevée la proposition de loi de notre collègue Bruno Le Roux ne permet qu'aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité. Cette mesure pourrait être pleinement efficace en dotant les contrôleurs des transports publics de ces mesures de vigilance.
Cet amendement a pour but de renforcer cette mesure.
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