Amendement N° CL27 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL33
Déposé le 2 novembre 2015 par : le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les dispositions relatives à la possibilité pour un administré de solliciter la communication sur papier d'un extrait du Journal officiel de la République française. Il veille ainsi à ce que l'administration ne soit pas tenue de donner suite à des demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ; une disposition en ce sens est donc introduite sur le modèle du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, codifié à l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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