Sous-Amendement N° CL36 à l'amendement N° CL30 (Non soutenu)
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Tardy.
A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots :
« , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Même objet que le sous-amendement précédent.
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