Amendement N° CL1 (Retiré)

Cette proposition de loi répond à une initiative du sénat qui prétend à faire quelques économies. Elle fait suite à une décision gouvernementale de 2004.

J'ai été alerté par Emmanuel Ratier  de cette modification à venir qui l'inquiétait beaucoup. Ce grand journaliste, enquêteur et archiviste de talent qui provoquait l'envie de ses collègues, notait que des sujets comme les changements de nom et les accords de nationalité n'étaient pas consultables en ligne. En effet  la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) interdit la consultation par voie numérique des données nominatives, comme les décrets de naturalisation ou portant sur les changements de noms.

J'ajoute que si nous sommes aujourd'hui en des temps de consensus, la situation sociale et politique de notre pays demeure tendue. Voire dangereuse. Or, la non accessibilité des détails de perte et de déchéance de nationalité pose question à ce sujet, puisque l'ordonnance de 2004 n'est pas précisée.

Ajoutons qu'il est par exemple de droit pour toute une série de service public de connaître le fait qu'un intervenant de l'administration  ou autre ait procédé à : « - changement de nom ; - acquisition de la nationalité française ;- naturalisation ;- réintégration dans la nationalité française ;- perte de la nationalité française ;- déchéance de la nationalité française ;- francisation de nom ou de prénoms ou attribution de prénoms.Il en est de même des demandes de changement de nom ainsi que des annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales. «

Chacun voit bien que l'objectif n'est pas la prétendue économie de papier. Sans quoi, un simple décret sur l'économie de papier eut été suffisant. Contrairement à ce que l'on voudra nous faire croire, le Législateur avait été précautionneux pour de saines raisons. Et cela laisse, l'étrange impression que l'Etat aurait des choses à cacher.