Amendement N° CL13 (Adopté)
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Belot.
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À l'article L. 573‑1 du code des relations entre le public et l'administration, la référence :« L. 221‑11 » est remplacée par la référence : « L. 221‑10. »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du code des relations entre le public et l'administration, résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration qui codifie, notamment, l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs que l'article 1er de la présente loi modifie ; il est dès lors nécessaire de prévoir que la présente loi, qui entrera en vigueur également au 1er janvier 2016, modifie les dispositions qui seront codifiées à cette même date.
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