Amendement N° CL17 (Non soutenu)
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Tardy.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la communication d'extraits papier du Journal officiel, telle que prévue par la présente loi.
Exposé sommaire :
Rédaction alternative par rapport aux deux amendements précédents (qui doivent être considérés comme un bloc) : il s'agirait ici d'un article permettant le renvoi à un décret général.
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