Amendement N° CL2 (Non soutenu)
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Bompard.
Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
2° bis L'article 4 est complété par les alinéas suivants :
« Les actes individuels suivants sont disponibles sur la version dématérialisée du Journal officiel :
- changement de nom ;
- réintégration dans la nationalité française ;
- perte de la nationalité française ;
- déchéance de la nationalité française. »
Exposé sommaire :
Il serait incompréhensible que ces informations ne soient plus disponibles pour les Français qui souhaitent y accéder.
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