Sous-Amendement N° CL20 à l'amendement N° CL18 (Non soutenu)
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Tardy.
A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots :
« , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande.
Autrement dit, il convient de prévoir l'application de la phrase « Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française », présente à chaque article.
Si l'on veut introduire cette possibilité, il faut faire en sorte qu'elle soit applicable : ici, des précisions manquent quant à la façon doit être faite la demande et à qui elle doit être adressée. Il serait par ailleurs logique de prévoir un délai raisonnable (par exemple un mois) pour cette transmission.
Cet amendement prévoit un décret en Conseil d'Etat pour apporter ces précisions.
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