Amendement N° CL4 (Retiré)
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Guy Geoffroy.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s'exerce la délivrance de l'exemplaire papier. » ;
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir qu'un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d'un exemplaire papier : comme le délai dans lequel l'administration sera tenue de fournir l'exemplaire papier ; la manière dont l'administré pourra produire sa demande à l'administration ; ou encore les frais de reproduction ou d'envoi qui pourraient être exigés du demandeur.
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