Amendement N° CL8 (Adopté)
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Belot.
A l'alinéa 2 substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 221‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte la création par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration. Cette ordonnance abroge à compter du 1er janvier 2016 l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.