Amendement N° CL9 (Adopté)
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Belot.
A l'alinéa 2, supprimer le mot :
« une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Belot.
A l'alinéa 2, supprimer le mot :
« une ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.