Amendement N° AS10 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , le département et la région »
les mots :
« et le président du conseil régional ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« éducative, »
insérer le mot :
« culturelle, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser des ajouts introduits par le Sénat, en deuxième lecture, au stade de l'examen de la proposition de loi en séance publique, à l'initiative du sénateur Daniel Chasseing.
Ces ajouts précisent que le protocole d'accompagnement à l'accès à l'autonomie est conclu par le président du conseil départemental non seulement conjointement avec le représentant de l'État, mais aussi conjointement avec la région – le Sénat estimant que la région doit être associée à l'élaboration de ce protocole dans la mesure où elle détient des compétences (notamment en matière de formation) essentielles à sa bonne mise en œuvre. Par ailleurs, le Sénat a précisé que la charge financière résultant de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de chaque acteur – le conseil départemental ne pouvant, selon M. Daniel Chasseing, assurer seul son financement.
La rédaction du second alinéa de l'article 5 EB résultant de l'amendement de M. Daniel Chasseing semble problématique sur le plan juridique. En effet, il est fait mention du « département » et de la « région » alors qu'il conviendrait de citer soit l'organe délibérant, soit le chef de l'exécutif local - ce qui, s'agissant du département, était déjà le cas dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en première lecture et par la commission des Affaires sociales du Sénat en deuxième lecture.
Votre rapporteure propose donc :
1° de prévoir que le protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie est conclu par le président du conseil départemental conjointement avec le président du conseil régional - car il est vrai quela région est un acteur institutionnel important dans la mobilisation en faveur des jeunes majeurs, notamment en matière de formation ou d'insertion professionnelle;
2° de supprimer la phrase précisant que la charge financière « émanant » de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de chaque acteur;
3° de préciser en outre que ce protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie vise à offrir une réponse globale, y compris en matière culturelle.
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