Amendement N° AS12 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 223‑1‑2. - Lorsque l'enfant, pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement, est annexée au projet pour l'enfant. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à :
- prévoir que les actes usuels de l'autorité parentale que la personne (physique ou morale) à qui est confié l'enfant ne peut accomplir au nom du service de l'aide sociale à l'enfance sans lui en référer préalablement devront être précisés non pas dans le projet pour l'enfant mais en annexe de ce dernier;
- supprimer l'exigence d'établissement d'une liste d'actes usuels susceptibles d'être accomplis sans formalités préalables - car une telle liste contreviendrait en pratique à l'objectif recherché, qui est de faciliter la prise en charge quotidienne de l'enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.