Amendement N° AS14 (Adopté)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : AS25 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prévus à l'article L. 223‑5, la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son référent éducatif et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223‑1‑2. Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l'enfant est remis et au juge lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221‑6 et L. 226‑2‑2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 de la proposition de loi, dans la rédaction issue des travaux de la commission des Affaires sociales du Sénat en deuxième lecture, c'est-à-dire dans la rédaction qu'en avait retenue l'Assemblée nationale en première lecture, modifiée par un amendement de coordination bienvenu de la rapporteure de la commission des Affaires sociales de la Haute assemblée, Mme Michelle Meunier.
Contrairement aux auteurs de l'amendement de suppression de l'article 7 que le Sénat a adopté lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, votre rapporteure estime que, si des conseils départementaux mettent déjà en place des équipes pluridisciplinaires pour examiner les situations d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins, il n'est pas inutile que la loi consacre cette bonne pratique et en fasse une obligation pour l'ensemble des conseils départementaux.
Cette commission pluridisciplinaire ne concernera pas tous les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, mais seulement deux catégories d'entre eux : les enfants de moins de deux ans confiés à l'ASE et les enfants confiés depuis plus d'un an à l'ASE pour lesquels on a identifié un risque de délaissement parental.
Comme l'a expliqué lasecrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, Mme Laurence Rossignol,dans ces deux situations spécifiques, il est important de poser la question du statut et de l'avenir de ces enfants, et il est préférable de le faire en amont et à plusieurs, plutôt que trop tard et tout seul.
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