Amendement N° AS29 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Coutelle, Mme Françoise Dumas, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Grandguillaume, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Chapdelaine, M. Roman, M. Hanotin, Mme Sandrine Doucet, Mme Carrey-Conte, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3125 adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant
Article 6 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l'article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 6 quater adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture puis supprimé par le Sénat en deuxième lecture et à préciser sa rédaction.
Nombreux sont les enfants témoins de violences conjugales, cette situation entraînant des traumatismes souvent profonds et durables chez ces derniers, et en particulier chez les plus jeunes d'entre eux. L'enfant évolue alors dans un environnement familial dépourvu de sécurité et peut se retrouver personnellement en danger, légitimant ainsi un retrait de l'autorité parentale à l'égard du parent violent.
Si l'article 378‑1 du code civil prévoit l'action en retrait d'autorité parentale dans les cas où l'enfant est victime directe de violences, il ne prévoit pas explicitement les cas dans lesquels il est témoin de violences exercées par l'un de ses parents sur la personne de l'autre.
Le rapport d'étude de l'ONED de décembre 2012 rappelle pourtant les risques pour l'enfant quand il est exposé à ces situations : risque d'être la cible accidentelle ou volontaire d'un acte de violence entre les parents, risque traumatique et de retard du développement, troubles du comportement extériorisés et intériorisés.
Etre exposé à des violences est une maltraitance en soi, dangereuse pour le développement de l'enfant.
Or dans la pratique, les enfants exposés à des violences conjugales sont encore difficilement reconnus comme des enfants en risque de danger.
Ainsi, parallèlement à l'avancée opérée par cet amendement, une étude sur les conséquences des violences conjugales sur les enfants vient d'être lancée par la DGCS. Elle permettra notamment de quantifier le phénomène mais aussi de mieux connaître le parcours des enfants concernés.
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