Amendement N° AS36 (Adopté)

Protection de l'enfant

(1 amendement identique : AS33 )

Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots :

«  , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ».

Exposé sommaire :

La procédure de déclaration judiciaire de délaissement peut avoir pour conséquence l'admission en qualité de pupille de l'État et la formation d'un projet d'adoption pour l'enfant.

Cet amendement vise donc à préciser que le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant doit vérifier que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées avant de transmettre la demande en déclaration de délaissement parental.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion