Amendement N° AS38 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Proposition de loi N° 3125 adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant
Article 21 ter
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en inscrivant cette mesure relative à la détermination de l'âge d'un mineur dans le code civil et en supprimant la création de comités d'éthique dans chaque département.
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