Amendement N° AS41 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir l'application dans les collectivités du Pacifique de l'article 22 qui prévoit l'introduction de la qualification d'inceste dans le code pénal.
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