Amendement N° AS43 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Proposition de loi N° 3125 adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant
Article 22 quater A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'article 22 quater A, traitant des conséquences, dans le code de procédure pénale, de l'introduction de l'inceste dans le code pénal, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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