Amendement N° AS44 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
Amendement rédactionnel.
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