Amendement N° AS45 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Après le mot :
« enfant »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« mentionnées à l'article L. 223‑1‑2 etrelatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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