Amendement N° AS46 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Après le mot :
« transmise »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 :
« à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381‑1par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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