Amendement N° AS47 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les droits d' »
le mot :
« l' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les droits d' »
le mot :
« l' ».
Amendement rédactionnel.
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