Amendement N° AS48 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Proposition de loi N° 3125 adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant
Article 22 quater A
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 227‑27‑3 »
la référence :
« 227‑27‑2‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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