Amendement N° AS5 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer la précision qui a été apportée par le Sénat en deuxième lecture, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, contre l'avis du Gouvernement, et qui tend àprévoir que le programme pluriannuel des besoins en formation de l'ensemble des professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance devrait faire l'objet d'une convention de financement avec la région.

La rapporteure de la commmission des Affaires sociales du Sénat, Mme Michelle Meunier, a émis, à titre personnel, un avis défavorable au sujet de l'amendement de M. Jean-Noël Cardoux et de plusieurs de ses collègues, qui a introduit cette précision.

Mme Michelle Meunier a rappelé, à juste titre, lors des débats en séance publique, que l'article 2 de la proposition de loi confie à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance non pas le soin d'élaborer les programmes de formation des professionnels concourant à la protection de l'enfance - qui sont de la compétence de la région -, mais de recenser leurs besoins en formation.

Comme l'a expliqué Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, cet article 2 ne transfère donc pas de la région au département le financement des formations des professionnels de la protection de l'enfance. Il confie simplement à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le soin de dresser le tableau des besoins. Il ne s'agit donc pas d'un transfert de compétence.

Le programme pluriannuel des besoins en formation des professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance n'a donc pas à faire l'objet d'une convention de financement avec la région.