Amendement N° CL10 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL101 )
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 1er B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, instauré en séance au Sénat, et les demandes qu'il exige pour un visa long séjour ne sont pas réalistes.
Ainsi, le niveau de maîtrise de la langue française correspondrait à celui exigé aujourd'hui pour une naturalisation. Le fait de prouver sa capacité à exercer une activité professionnelle est par ailleurs très flou.
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