Amendement N° CL106 (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les jeunes étrangers scolarisés dans des établissements français, sur le territoire national comme à l'étranger.

En effet, les dispositions législatives actuelles entendent réserver cette dispense aux seuls étrangers ayant effectué trois années de scolarité dans un établissement français à l'étranger. L'absence de dispense est actuellement perçue comme inéquitable par les jeunes migrants scolarisés sur le territoire national qui ont déjà été sensibilisés aux valeurs de la République tout au long de leur cursus scolaire.

Par ailleurs, le programme scolaire suivi est le même que ce soit en France ou sur le territoire du pays d'origine et participe à la transmission des valeurs républicaines.

Cet amendement prévoit ainsi de dispenser de la signature du CIR, les jeunes étrangers qui ont effectué leur scolarité en France pendant au moins trois ans et qui, à leur majorité, voire dès 16 ans, formulent une demande de titre de séjour notamment dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour ou du regroupement familial.

Cet amendement apporte par ailleurs une précision rédactionnelle.