Amendement N° CL107 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rétablir les dispositions initiales du projet de loi en précisant le contenu du décret en Conseil d'Etat attendu.
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