Amendement N° CL108 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « tient compte lorsqu'il a été souscrit du respect par l'étranger de l'engagement défini à l'article L. 311‑9 et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée qui supprimait la prise en compte du contrat d'intégration lors de la délivrance de la carte de résident. Le texte adopté par le Sénat imposait, à l'inverse, la prise en compte, préalablement à la délivrance d'une première carte de résident, du respect du contrat d'intégration républicaine.
Cet amendement vise à rétablir la suppression de cette dernière disposition. En effet, d'une part, le respect du contrat d'intégration républicaine sera vérifié à l'issue de la première année de séjour, lors de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. D'autre part, la délivrance d'une première carte de résident reste subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, conformément aux dispositions inchangées de l'article L 314-2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.