Amendement N° CL11 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet seconde phrase, contradictoire avec la première, a été instaurée en séance au Sénat. Elle vise à rendre payante des formations par ailleurs obligatoires, et par ailleurs en partie financées par les taxes OFII payées par les étrangers.
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