Amendement N° CL112 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'alinéa 7 avait pour objet de prévoir que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 311‑11 du CESEDA relatives à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour soient renvoyées à un décret en Conseil d'État.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, le renvoi à un décret en Conseil d'État n'apparaissant pas juridiquement nécessaire.
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