Amendement N° CL114 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 8 bis A
Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant :
I. - À l'article L. 313‑3du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale concernant l'exigence d'une décision motivée pour refuser ou retirer un titre de séjour en raison d'une menace pour l'ordre public.
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