Amendement N° CL115 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 8 bis
I. Après les mots : « à l'étranger », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprisedu groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins trois mois dans celui-ci, de moyens suffisants et d'un diplôme de l'enseignement supérieur ».
II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « même groupe », les mots : « groupe qui l'emploie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à clarifier les dispositions du nouvel article L. 313-7-2 du CESEDA, visant à transposer la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014.
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