Amendement N° CL116 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 8 bis
A l'alinéa 3, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« de plein droit ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l'article L. 313‑7‑2 telle que l'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « stagiaire ICT famille » aux membres de famille remplissant les conditions édictées par la directive sur le transfert intra-groupe (2014/66).
La délivrance « de plein droit » s'entend sous réserve de l'appréciation du risque de menace à l'ordre public.
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